En cas de décès

Participantes décédées ou participants décédés et paiement du DPP

Seulement les créatrices et créateurs en vie ont le droit de participer au Programme du droit de prêt public. La succession d’une créatrice ou d’un créateur avec des œuvres inscrites ne peut accepter qu’un dernier paiement au titre du DPP après le décès de la participante ou du participant si ce paiement a déjà été produit au moment du décès. Le Programme du DPP n’ouvre pas de dossiers pour des personnes décédées et ne fait aucun paiement rétroactif à une succession ou à un tiers si aucun montant arriéré n’a été réclamé dans les six mois suivant la date d’émission du paiement.

Si vous vous occupez des affaires d’une créatrice ou d’un créateur admissible dont le décès est survenu récemment, nous vous prions d’envoyer une copie du certificat de décès au bureau du Programme du DPP et de confirmer le nom et l’adresse de la personne-ressource pour la succession, de sorte que la correspondance nécessaire, comme les renseignements fiscaux, puisse être acheminée à qui de droit. L’adresse postale se trouve à la page Pour nous joindre.

Nos plus sincères condoléances.