Paiements du DPP et impôt sur le revenu :
renseignements utiles pour les bénéficiaires

Tous les ans, en février, des paiements sont envoyés à plus de 17 000 personnes inscrites au Programme du droit de prêt public. Afin de fournir des renseignements de base aux personnes inscrites au Programme concernant le traitement de ces paiements par l’Agence du revenu du Canada (ARC), nous avons rédigé les paragraphes suivants.

Le Programme du droit de prêt public fonctionne sous l’égide du Conseil des arts du Canada. Il s’agit d’une forme de soutien discrétionnaire à la culture versé aux créateurs admissibles d’ouvrages littéraires et savants dont les œuvres se trouvent dans les collections des bibliothèques publiques.

En contexte canadien, le DPP n’est pas lié à la loi sur le droit d’auteur, et les revenus reçus ne sont pas considérés comme des droits d’auteur par le gouvernement fédéral. L’ARC classe les paiements du DPP en tant que revenus dérivés de services professionnels aux fins d’impôt sur le revenu, et ainsi, il s’agit de revenus imposables. Le Conseil des arts du Canada doit fournir une preuve de paiement aux bénéficiaires du DPP et au gouvernement fédéral. Si la loi vous oblige à remplir une déclaration de revenus provinciale distincte, nous vous recommandons de consulter l’autorité provinciale pour des conseils quant à la façon de déclarer vos revenus tirés du DPP.

T4A

Le Programme du droit de prêt public vous enverra un feuillet T4A imprimé « État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources » pour tout paiement du DPP de 500 $ ou plus. Si vous avez reçu 500 $ ou plus l’année dernière, le relevé sera inclus dans votre envoi postal du DPP cette année.

Qu’un feuillet T4A « État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources » soit émis ou non, les contribuables sont tenus d’inclure dans leur revenu tous les paiements provenant du DPP. Si votre paiement du DPP de l’année dernière était inférieur à 500 $, le montant sera indiqué sur le Sommaire des inscriptions, inclus dans votre envoi postal du DPP de cette année, pour votre commodité. Rappelez-vous que le montant inscrit correspond au montant reçu durant l’année précédente. Vous êtes responsable d’inclure ce montant dans votre déclaration de revenus.

Les paiements du DPP sont sujets à des critères d’admissibilité établis par l’organe consultatif du Programme, soit la Commission du droit de prêt public. Ils ne sont pas transférables à une succession ou à un organisme durant la durée active d’une demande ni après le décès de la personne inscrite, contrairement aux paiements de droits d’auteurs ou aux compensations fondées sur les droits, comme les sommes que remet COPIBEC.

Déclaration de revenus

Les paiements du DPP ne sont pas visés par la TVH ou la TPS.

L’ARC n’a pas fourni d’autres précisions sur la manière d’indiquer les montants reçus au titre du DPP, outre qu’ils devraient être inscrits à la ligne 130 de la déclaration de revenus standard.

Si vous souhaitez inclure cette source de revenus dans vos revenus d’entreprise (ligne 162/135), veuillez noter que vous pourriez recevoir une demande de renseignements supplémentaires de l’ARC. L’ARC peut s’attendre à ce que les revenus tirés du DPP soient inclus à la ligne 130. Vous devrez donc fournir des détails sur votre revenu d’entreprise qui montreront que les revenus tirés du DPP y sont inclus.

Pour en savoir davantage et obtenir des réponses précises sur votre situation fiscale particulière, veuillez communiquer avec l’ARC au 1‑800‑959‑8281.